Contrat d'hébergement et de maintenance
Préambule
La souscription par « Le Client » d'un contrat de maintenance et d'hébergement d'un site internet auprès de SENSOMEDIA vaut acceptation des présentes conditions générales du contrat sans restriction.
Article 1 : Objet
SENSOMEDIA offre des services de maintenance et d’hébergement de sites web regroupés sous l’appellation « hébergement et maintenance » : hébergement du site sur un serveur semi-dédié fourni par un prestataire externe et maintenu par SENSOMEDIA, sauvegarde régulière du site permettant sa restauration, mise à jour des révisions de sécurité ne nécessitant aucune adaptation des composants et / ou reprise du graphisme, support à la mise à jour du CMS (incluant les extensions) et à la gestion des domaines et des emails gérés par SENSOMEDIA.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles SENSOMEDIA met ses services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer Le Client.
Article 2 : Prise d’effet du contrat
Le contrat est réputé conclu à la date de démarrage ou renouvellement indiquée par SENSOMEDIA sur la facture de la prestation « hébergement et maintenance » ou à la date limite de règlement de la facture et après réception du paiement intégral de la facture de la prestation « Hébergement et maintenance ».
Au-delà de la première année le contrat est tacitement reconduit à sa date anniversaire, ou à expiration de la première redevance d’un nom de domaine du client, si le renouvellement incombe à SENSOMEDIA.
Article 3 : Résiliation du contrat
Chacune des parties pourra résilier le contrat, moyennant un préavis de 3 mois avant sa date anniversaire, notifié par écrit à l'autre partie. SENSOMEDIA remettra une copie du site au Client qui sera alors libre de l'installer sur tout autre hébergement de son choix. Aucune aide pour cette installation n'est incluse dans le contrat de maintenance. Ceci peut se faire dans le cadre d'une prestation supplémentaire facturée avec accord préalable du Client.
Les éventuels frais engagés par SENSOMEDIA concernant les redevances des noms de domaine déjà renouvelées devront être remboursés par le Client, et ce avant tout transfert du site.
Article 4 : Règlement / Acompte
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la résiliation immédiate du contrat et l’arrêt instantané de la prestation « hébergement et maintenance ».
En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, SENSOMEDIA se réserve le droit de suspendre après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. La mise en demeure peut se faire par email et/ou contact téléphonique informant Le Client de l’inexécution et de ses conséquences.
Tout dépassement de l’espace d’hébergement contractuel (par défaut 10 Go) ou du volume mensuel de données autorisé par les formules d’hébergement donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à SENSOMEDIA par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi Le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat conclu avant les dites promotions.
La remise des sources du site ou l’exécution de prestations prévue dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des factures en cours à SENSOMEDIA.
Article 5 : Accessibilité
SENSOMEDIA s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services telles qu’elle les propose.
SENSOMEDIA se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.
SENSOMEDIA n'est pas responsable des indisponibilités ou autres perturbations de service à la charge de ses fournisseurs.
Article 6 : Réglementations
Le Client ne doit utiliser les services de SENSOMEDIA que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s'engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet. Le Client s'engage à ne pas utiliser l'espace d’hébergement mis à disposition par SENSOMEDIA pour stocker des fichiers n'ayant pas de rapport identifié à son site Internet (ex: stockage de films téléchargés illégalement ou non, de mp3 ou de fichiers illicites). Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la prescription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc. et ce de manière à ce que la responsabilité de SENSOMEDIA ne puisse en aucun cas être recherchée.
Article 7 : Assistance
SENSOMEDIA ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site importés ou modifiés par Le Client ou de manière générale par toute personne ne travaillant pas pour SENSOMEDIA.
Les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas Le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre SENSOMEDIA responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier suite à ces modifications. SENSOMEDIA ne supporte pas l'obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site.
En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de SENSOMEDIA une assistance spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire. Le Client pourra se voir dessaisi temporairement du contrôle de son site et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à la société SENSOMEDIA de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou les corrections indispensables au rétablissement du service du Client.
SENSOMEDIA n’effectuera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les conséquences qui pourraient en découler seront de la responsabilité exclusive du Client.
Article 8 : Modification du site
Si le Client sollicite SENSOMEDIA pour effectuer des modifications éditoriales à sa place celles-ci seront facturées en supplément au taux horaire en vigueur.
Article 9 : Responsabilité
Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son Service Web et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.
Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. SENSOMEDIA, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s`assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc.
D'une manière générale, Le Client garantit expressément SENSOMEDIA contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du site Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.
En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, SENSOMEDIA se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, SENSOMEDIA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données, Service Web/mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les précautions prises sur les serveurs web, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.
En tant que développeurs de sites Web, SENSOMEDIA n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.
Le Client autorise expressément SENSOMEDIA à citer le nom des sites Web développés et/ou hébergés et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.
Article 10 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.
Article 11 : Limites connues de la prestation de maintenance
Les changements de Version (upgrade) du CMS ne sont pas inclus dans la maintenance car ils présupposent des modifications profondes du site selon ses composants et son graphisme et doivent être fortement personnalisés.
Ex : Joomla 2.5.10, où 2 représente la version et 5.10 représente la révision. Un passage en version 2.5.11 est compris dans le contrat de maintenance alors qu’un passage en version 3.1.0 en est exclu.
Article 12 : Compétence juridique
En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel à un médiateur de la CPMN. Ils se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.
Le présent contrat est régi par la Loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bastia (2B).
Article 13 : Généralités
Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
